18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Article 1er.L'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2013, est fixé à 3,68 %. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX