30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 6-9-2013
- Numéro
- 2013011447
- Page
- 63088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-30/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 2 à 12 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
