4 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR en 2013 à la Fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de quarante mille euros (40.000,00 EUR) est accordée à la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis ".

§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 40.000.

§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2013 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.25.

Art. 2.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 40.000,00 EUR.

§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies par l'Avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à l'acquisition d'appartements sis rue de la Fourche 49-51, à 1000 Bruxelles, en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique au profit de la Fondation Maurice Béjart.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX