27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 24-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-2013
- Numéro
- 2013009569
- Page
- 104074
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2007009103
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-08-19/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2022>
