30 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé

Article 1er.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2012, les mots " 703275-703286, 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345, " sont remplacés par les mots " 703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 ".

Art. 2.Le présent arreté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX