Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE.
Art. 2.Dans l'article 400, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées à l'alinéa 1er :
a)au 1°, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre";
b)au 2°, le mot "six" est remplacé par le mot "huit";
c)au 3°, le mot "quinze" est remplacé par le mot "vingt".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 400ter rédigé comme suit :
" Art. 400ter. Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui à la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 mai 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET