Texte 2013003338

26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Fedesco "

ELI
Justel
Source
Développement Durable
Publication
21-10-2013
Numéro
2013003338
Page
74689
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-26/17
Entrée en vigueur / Effet
21-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société anonyme de droit public " Fedesco ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le programme d'investissement pluriannuel de la Société anonyme de droit public " Fedesco ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,

S. VERHERSTRAETEN

Annexe.

Art. N1.Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Fedesco

(NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2013-09-26/18)

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