Texte 2013022080
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au § 1er, intitulé "A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", intitulé " catégorie 2 ", intitulé " traumatologie et ostéosynthèse " les modifications suivantes sont apportées :
a)l'intitulé " Clou centromédullaire pour allongement du membre :", est complété par la prestation suivante :
" 737752-737763 Clou centromédullaire dynamique pour allongement du fémur ou tibia U5600 ";
b)l'intitulé " Plaque d'ostéosynthèse :", est complété par l'intitulé et la prestation suivants :
" Plaque périprothétique :
737774-737785 Plaque péri-prothétique spécialement conçue pour un placement avec câble(s) de cerclage, à l'exception des plaques pour trochanter U 750";
2°Un § 5duodecies est inséré :
" § 5duodecies.
1°La prestation 737752-737763 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord du Collège des médecins-directeurs.
Avant l'implantation, la demande d'intervention est transmise par le médecin spécialiste implanteur au Collège des médecins-directeurs et au médecin-conseil de l'organisme assureur auprès duquel le bénéficiaire est inscrit.
La demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
- une motivation expliquant l'impossibilité d'utiliser une technique alternative (fixateur externe, compensation, raccourcissement chirurgical,...)
- une motivation pour l'utilisation d'un clou centromédullaire dynamique pour allongement des membres
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et endéans les 30 jours au médecin-conseil de l'organisme assureur, au pharmacien hospitalier et au médecin spécialiste implanteur ayant introduit la demande.
2°La prestation 737752-737763 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le patient satisfait aux critères d'inclusion et exclusion suivants :
Critères d'inclusion :
- Traumatisme avec perte osseuse supérieure à 4cm
- Différence de longueur des membres congénitale de plus de 3cm liée à un raccourcissement du fémur ou du tibia
- Petite taille suite à un syndrome référencé dans la base de données de l'OMIM (Online Mendelian Inheritance in Man) : achondroplasie, syndrome de Turner, ...
Critères d'exclusion :
- Patient en phase de croissance
- Déviation multidimensionnelle associée (varus, valgus, flexum, ...)
- Séquelle d'infection osseuse in situ
- Diamètre intramédullaire inférieur à 11mm pour le tibia et 12,5mm pour le fémur ";
3°Au § 16, intitulé " A. Orthopédie et traumatologie ", intitulé " catégorie 2 ", l'intitulé " Traumatologie et ostéosynthèse " est complété par les prestations " 737752-737763, 737774-737785 ";
4°Au § 17, les modifications suivantes sont apportées :
a)à l'intitulé " -0% pour les prestations ", l'intitulé "A. Orthopédie et traumatologie : ", est complété par l'intitulé et la prestation suivants :
" Traumatologie et ostéosynthèse :
737752-737763 ";
b)à l'intitulé " -20% pour les prestations ", intitulé "A. Orthopédie et traumatologie", l'intitulé " Traumatologie et ostéosynthèse " est complété par la prestation " 737774-737785 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX