4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2015 et mise à jour au 10-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-11-2013
- Numéro
- 2013003359
- Page
- 85902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-04/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2013
- Texte modifié
- 1953062502
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-26/05, art. 27, 003; En vigueur : 01-11-2016>
