4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-11-2013
Numéro: 2013003359
Page: 85902
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-04/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2013
Texte modifié: 1953062502
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[Abrogé] <AR 2016-09-26/05, art. 27, 003; En vigueur : 01-11-2016>

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