Texte 2013203505

6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Estaimpuis

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-6-2013
Numéro
2013203505
Page
39031
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-06/05
Entrée en vigueur / Effet
06-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune d'Estaimpuis est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 6 juin 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

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