Texte 2013206010
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2011 et modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le tableau 9 Remplacement vue, Domaine 2 - Communication, Utiliser l'ordinateur, le montant de référence "1.939,48" pour une imprimante braille est remplacé par le montant de référence "3.189,98";
2°le frais de base pour l'imprimante braille "46,00" est supprimé;
3°le montant de référence "706,53" pour des programmes de reconnaissance de texte avec scanner (système de reconnaissance de texte sur la base d'un ordinateur standard) est remplacé par le montant de référence "1.032,60".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'assistance matérielle individuelle introduites auprès de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" à partir du 1er octobre 2013.
Bruxelles, le 9 octobre 2013.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN