4 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-12-2013
- Numéro
- 2013003419
- Page
- 97460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 1980090206
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "250 EUR" sont remplacés par les mots "1.000 euros".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 4 décembre 2013.
K. GEENS
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