Lex Iterata

Texte 2013003419

4 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-12-2013
Numéro
2013003419
Page
97460
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-04/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
1980090206
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "250 EUR" sont remplacés par les mots "1.000 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 4 décembre 2013.

K. GEENS