Lex Iterata

Texte 2013002048

7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

ELI
Justel
Source
Technologie de l'information et de la communication
Publication
23-10-2013
Numéro
2013002048
Page
75444
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-07/03
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er à 16 § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral entrent en vigueur.

Art. 2.Notre Ministre des Finances, chargé dela Fonction publique, et notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K.GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,

H. BOGAERT