7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
- ELI
- Justel
- Source
- Technologie de l'information et de la communication
- Publication
- 23-10-2013
- Numéro
- 2013002048
- Page
- 75444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-07/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er à 16 § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral entrent en vigueur.
Art. 2.Notre Ministre des Finances, chargé dela Fonction publique, et notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K.GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,
H. BOGAERT
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