Texte 2013022394
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. "
Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE Ier. - Champ d'application de l'article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs "
Art. 3.Dans le chapitre 1erdu même arrêté, l'article 1er, abrogé par l'arrêté royal du 3 août 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 1er. Pour le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance les travaux ou services visés à l'article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 30ter, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont les activités et services décrits dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. "
Art. 4.A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er les mots " à l'article 30bis, § 4 " sont remplacés par les mots " aux articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, "; les mots " " Art. 30bis " " sont remplacés par " " Art. 30bis ou Art. 30ter suivant le cas " " et les mots " le numéro " sont remplacés par les mots "la référence ";
2°dans l'alinéa 2 les mots " à l'article 30bis, § 4, alinéa 6, " sont remplacés par les mots " aux articles 30bis, § 4, alinéa 6 et 30ter, § 4, alinéa 6, ";
3°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le cas échéant, simultanément au versement visé à l'alinéa 1er, le commettant, l'entrepreneur ou le sous-traitant fait parvenir à l'Office national tous les renseignements nécessaires à l'imputation de ce versement, et ce, sans préjudice des renseignements dont l'Office national doit pouvoir disposer pour affecter les paiements de retenues. "
4°dans l'alinéa 5 les mots " de l'article 30bis, § 4, précité " sont remplacés par les mots " des articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, précités ".
Art. 5.Dans l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er les mots " à l'article 30bis, § 4, précité " sont remplacés par les mots " aux articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, précités ";
2°dans l'alinéa 2 les mots " du formulaire visé à l'article 23, alinéa 3, dûment complété " sont remplacés par les mots "des renseignements visés à l'article 23, alinéa 3 ".
Art. 6.Dans l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, alinéa 1er, les mots " de l'article 30bis, § 3, alinéa 7, " sont remplacés par les mots " des articles 30bis, § 3, alinéa 7, et 30ter, § 2, alinéa 7, ".
2°un § 2/1 rédigé comme suit est inséré :
" § 2/1. Pour l'application des mêmes articles, n'est pas considéré, comme débiteur auprès d'un Fonds de sécurité d'existence, l'employeur :
qui ressortit à la Commission paritaire pour les services de gardiennages et/ou de surveillance (CP 317) qu'il soit ou non autorisé à fonctionner par le Ministère de l'Intérieur;
pour lequel toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusque et y compris l'avant-dernier trimestre échu sont à disposition du Fonds du fait même que ces données sont à disposition via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale après qu'elles aient été transmises par l'employeur à l'ONSS via sa déclaration multifonctionnelle (DmfA) et validées par celui-ci;
n'est pas redevable de plus de 900,00 EUR de cotisations audit Fonds. " .
Art. 7.A l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " peut accorder dispense totale de " sont remplacés par les mots " peut réduire ";
2°les mots " de l'article 30bis, § 5, " sont remplacés par les mots " des articles 30bis, § 5, et 30ter, § 5, ".
Art. 8.Dans l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er les mots " de l'article 30bis, § 8, " sont remplacés par les mots " des articles 30bis, § 8, et 30ter, § 8, ";
2°dans l'alinéa 2 les mots " de l'article 30bis, § 7, " sont remplacés par les mots " des articles 30bis, § 7, et 30ter, § 7, ";
3°dans l'alinéa 3 les mots " de l'article 30bis, § 8, " sont remplacés par les mots " des articles 30bis, § 8, et 30ter, § 8, ".
Art. 9.Dans l'article 30, § 1er, du même arrêté, les mots " visés à l'article 1er " sont remplacés par les mots " visés à l'article 30bis, § 1er, 1° de la loi précitée du 27 juin 1969 et à l'article 1er ".
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1erseptembre 2013.
Art. 11.Le Premier Ministre, le Ministre des Finances, la Ministre des Affaires sociales, et la Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ