Texte 2014000543

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2014
Numéro
2014000543
Page
55707
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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