Texte 2013202138
Article 1er.La période hivernale visée à l'article 2, 58°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l'article 2, 48°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz est prolongée jusqu'au 15 avril 2013.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 mars 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET