Lex Iterata

Texte 2013000392

5 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-6-2013
Numéro
2013000392
Page
40003
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex