Texte 2013204991
Article 1er.L'article 3bis, 1°, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 2012, est complété par un cinquième tiret rédigé comme suit :
" - à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK