Texte 2014000084

26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2014
Numéro
2014000084
Page
12062
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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