Texte 2013203920

20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
5-7-2013
Numéro
2013203920
Page
42298
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-20/13
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2011
Texte modifié
2009027018
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les modifications suivantes sont apportées :

au § 1er, alinéa 1er, le mot " international " est inséré entre les mots " Wallonie-Bruxelles " et les mots " les membres ";

il est inséré un § 1/1, rédigé comme suit :

" § 1/1. Les membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents statutaires, des promotions visées aux articles 47 et 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International. ".

Art. 3.L'intitulé du chapitre VII de l'arrêté précité est remplacé par ce qui suit : " CHAPITRE VII. - De l'évaluation ".

Art. 4.L'article 11 de l'arrêté précité est remplacé par ce qui suit :

" Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles international relatives à l'évaluation, à l'exception de l'article 129, sont applicables aux membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée.

L'entrée en service des contractuels engagés pour une durée indéterminée emporte première évaluation favorable du membre du personnel. ".

Art. 5.Le présent arrêté produits ses effets le 1er octobre 2011.

Art. 6.Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

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