Texte 2013009437

30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-9-2013
Numéro
2013009437
Page
66637
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/35
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2013
Texte modifié
2009009002
belgiquelex

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :

1er degré

Fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes

Directeur général

Directeur opérationnel

Directeur du service d'appui

2e degré

Personnel scientifique

Les emplois correspondant à des fonctions de la classe SW3 et SW4

Personnel non-scientifique

Les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3, A4 et A5

3e degré

Personnel scientifique

Les emplois correspondant à des fonctions de la classe SW1 et SW2

Personnel non-scientifique

Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B

4e degré

Personnel non-scientifique

Les emplois des grades du niveau C

5e degré

Personnel non-scientifique

Les emplois des grades du niveau D

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2008 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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