Texte 2013014733
Article 1er.§ 1. Les actifs et passifs qu'Infrabel doit transférer à l'entreprise ferroviaire visée à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal portant réforme des structures de la SCNB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1) en application de l'article 9, § 1 de l'arrêté royal susmentionné sont ceux repris dans les listes annexées au présent arrêté.
§ 2. Les actifs et passifs visé au paragraphe 1er, sont transférés sur base de leur valeur comptable au 31 décembre 2013 et sont portés dans les comptes de l'entreprise ferroviaire visée au paragraphe 1er à cette valeur comptable.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Infrabel transfère à l'entreprise ferroviaire (ci-après " N-SNCB ") visée à l'article 3, § 1er de l'Arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1), sans contrepartie, les actifs et passifs suivants. La publicité des annexes à cette liste se fait uniquement par leur dépôt au greffe.
1. Les actifs, subsides en capital associés, passifs et contrats associés qui constituent l'activité d'information aux voyageurs (Railtime) d'Infrabel, ainsi que le personnel et le matériel nécessaire à cette activité. Ces actifs et passifs sont détaillés dans les annexes 1re, 2 et 3 (déposées uniquement au greffe);
2. Les actifs, subsides en capital associés, passifs et contrats associés qui constituent l'activité d'entretien des quais d'Infrabel, ainsi que le personnel et le matériel nécessaire à cette activité. Ces actifs et passifs sont détaillés dans les annexes 4 et 5 (déposées uniquement au greffe).
Le personnel associé à ces activités est transféré dans le cadre des mécanismes spécifiés dans l' Arrêté royal relatif au personnel des chemins de fer belges. La liste nominative paraphée par les deux sociétés est disponible au siège social de la N-SNCB.
Tous les éléments à transférer le seront à la valeur comptable au 31/12/2013 sachant que les subsides en capital associés sont également transférés.
Aucun litige n'existe à ce jour concernant les activités transférées. Les litiges pour lesquels une citation interviendrait entre le 6 novembre 2013 et le 31 décembre 2013 relatifs aux activités transférées à la N-SNCB seront transférés.
Le règlement de toute facture à l'entrée concernant des prestations d'exercices antérieurs adressée à Infrabel et relative à des activités transférées à la N-SNCB, incombe soit :
* à Infrabel pour le montant maximum inscrit dans les comptes d'Infrabel au 31 décembre 2013 (facture par facture sans compensation) ;
* à la N-SNCB pour tout montant non inscrit dans les comptes d'Infrabel au 31 décembre 2013.
Listes des annexes :
- Annexe 1re : Note explicative relative au transfert des applications Railtime
- Annexe 2 : liste des applications Railtime
- Annexe 3 : liste des cadres lumineux
- Annexe 4: liste des véhicules NIT
- Annexe 5 : liste du matériel dit " glutton "
Vu pour être annexe à notre arrête du 12 décembre 2013 arrétant la liste des actifs et passifs transférés par la SA de droit public Infrabel à l'entreprise visée à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SCNB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1)
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE