Texte 2013018223
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation, le chiffre " 2.000 " est remplacé par le chiffre " 2.659,55 " et le chiffre " 250 " est remplacé par le chiffre " 600 ".
Art. 2.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°A l'alinéa 1er, mes mots " au compte numéro 001-4272336-47 de l'Inami. " sont remplacés par les mots " sur le compte numéro 679-0001514-59 de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, ci-après dénommée " l'AFMPS ".;
2°l'alinéa 2 est supprimé;
3°l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" 45,855 % du montant ainsi obtenu sont destinés à l'AFMPS et 54,145 % sont destinés annuellement aux comités éthiques sur base du rapport visé à l'article 6. ".
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " La Direction générale Médicaments " sont remplacés par les mots " L'AFMPS ";
2°l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 4.A l'article 6, alinéa 2 du même arrêté, les mots " pour approbation au Comité consultatif de Bioéthique et au Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sont remplacés par les mots " à l'AFMPS ".
Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX