Lex Iterata

Texte 2013035408

16 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les terrains situés aux « Volpestraat en Mouvauxstraat in Halle » comme site « Site voormalige meubelmakerij met als nevenactiviteit gasproductie, Volpestraat en Mouvauxstraat in Halle » et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-5-2013
Numéro
2013035408
Page
26878
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-16/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex