14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 25-4-2013
- Numéro
- 2013201611
- Page
- 25096
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-14/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-06-24/09, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2013>
