14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-4-2013
Numéro: 2013201611
Page: 25096
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-14/07
Entrée en vigueur / Effet: 25-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-06-24/09, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2013>

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