16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2006, les alinéas suivants sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :

" A partir du 1er juillet 2013, tous les membres du personnel soignant nouvellement engagés par l'institution doivent être enregistrés, provisoirement ou définitivement, par le Service public fédéral Santé publique.

A partir de cette date, la proportion de membres du personnel soignant pris en considération pour évaluer le respect par l'institution des normes visées aux §§ 1er et 1/1, qui n'ont pas la qualification spécifique d'aide-soignant ou qui ne sont pas enregistrés, provisoirement ou définitivement, par le Service public fédéral Santé publique, ne peut excéder 5 %.

A partir du 1er juillet 2015, tous les membres du personnel soignant doivent être enregistrés comme aide-soignant par le Service public fédéral Santé publique ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Bruxelles, le 16 avril 2013.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX