Lex Iterata

Texte 2013000729

29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2013
Numéro
2013000729
Page
85635
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-29/03
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2013
Texte modifié
2012000737
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière le premier alinéa est remplacé comme suit :

" Le montant de la redevance annuelle à percevoir à charge d'une entreprise de sécurité est fixé à 500 euros par activité autorisée, majoré d'un prélèvement de 135 euros par carte d'identification en cours ".

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les mots " Le chiffre, visé aux articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " Le chiffre, vise à l'article 2 ".

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET