Lex Iterata

Texte 2017013747

17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013747
Page
96828
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-17/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex