Texte 2013205329

9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2013 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-9-2013
Numéro
2013205329
Page
68482
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-09/11
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2013
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.889.404 milliers d'euros pour l'année 2013.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.