Lex Iterata

Texte 2013205329

9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2013 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-9-2013
Numéro
2013205329
Page
68482
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-09/11
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2013
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.889.404 milliers d'euros pour l'année 2013.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX