Lex Iterata

Texte 2013011108

17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
6-3-2013
Numéro
2013011108
Page
13686
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-17/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
2002022564
belgiquelex

Article 1er.L'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale est complété comme suit :

" r) de l'indemnité mensuelle payée par le fournisseur de stage au jeune demandeur d'emploi stagiaire dans le cadre des stages de transition en matière de chômage. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.La Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale,

Mme M. DE BLOCK