17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-1-2013
Numéro: 2013009027
Page: 3206
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-17/06
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2013
Texte modifié: 2001009704
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-07-25/16, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.