17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-1-2013
- Numéro
- 2013009027
- Page
- 3206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2013
- Texte modifié
- 2001009704
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-07-25/16, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2024>
