3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-2-2014
- Numéro
- 2014200921
- Page
- 12813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-03/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2008201075
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
