Lex Iterata

Texte 2013003269

17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-8-2013
Numéro
2013003269
Page
52386
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-17/25
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, la dotation annuelle allouée à la " Fondation Roi Baudouin " pour les exercices 2014 à 2016 est fixée à 11.182.500 euros.

Art. 2.Les dotations annuelles sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.La " Fondation Roi Baudouin " est tenue d'affecter une part importante des dotations annuelles à la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

A la fin de chaque année, la " Fondation Roi Baudouin " avise la Loterie Nationale de l'utilisation de la dotation reçue.

La Loterie nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent à la dotation visée à l'article 1er.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS