Texte 2013203900

7 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue "der Zeven Heerlijkheden"

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-7-2013
Numéro
2013203900
Page
44068
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-07/38
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Wateringue "der Zeven Heerlijkheden" est abrogée.

Art. 2.Après l'abrogation de la Wateringue "der Zeven heerlijkheden", les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Les capitaux de la wateringue abrogée à l'article 1er sont répartis entre la province d'Anvers et la commune de Mol au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, et seront affectés à la gestion des cours d'eau au sein de la circonscription administrative de la wateringue abrogée.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

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