Lex Iterata

Texte 2017013824

4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013824
Page
97381
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-04/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex