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Lex Iterata
Texte 2013000151
21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2013
Numéro
2013000151
Page
17951
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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