Texte 2014400001

9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-11-2014
Numéro
2014400001
Page
84442
PDF
verion originale
Dossier numéro
2013-01-09/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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