Texte 2013031369

7 MAI 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 10-09-2014)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
16-5-2013
Numéro
2013031369
Page
28020
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-07/04
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2013
Texte modifié
2009031473
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2014-07-20/03, art. 9, 002; En vigueur : 20-07-2014>

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