7 MAI 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 10-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-5-2013
- Numéro
- 2013031369
- Page
- 28020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2013
- Texte modifié
- 2009031473
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2014-07-20/03, art. 9, 002; En vigueur : 20-07-2014>
