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Lex Iterata
Texte 2013000171
31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2013
Numéro
2013000171
Page
19985
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex