Lex Iterata

Texte 2013000809

30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2013
Numéro
2013000809
Page
102902
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex