Lex Iterata

Texte 2013000757

30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-12-2013
Numéro
2013000757
Page
96013
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex