30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-12-2013
Numéro: 2013000757
Page: 96013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-30/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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