Texte 2013203657

10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-6-2013
Numéro
2013203657
Page
40054
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-10/10
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, fixé pour l'année 2012 à 49.523 milliers d'euros, est augmenté d'un complément de 11.416 milliers d'euros pour l'année 2012.

Art. 2.Le montant est versé à l'ONSS-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

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