Texte 2013009380
Vu l'article 37 de la Constitution;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Il est créé, au sein du Gouvernement, un Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Art. 2.Le Comité est présidé par le Ministre de la Justice et comprend en outre les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, l'Intérieur, l'Economie, les P.M.E. et la Coordination de la lutte contre la fraude.
Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Ministre de la Justice à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.
Art. 3.Sans préjudice des compétences attribuées spécifiquement au ministre de la Justice et aux procureurs généraux par les articles 151 de la Constitution et 143bis, 143quater et 146bis du Code judiciaire, le Comité établit la politique générale de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite et détermine les priorités des services concernés par cette lutte.
Art. 4.Le Comité se réunit sur convocation du Ministre de la Justice qui fixe l'ordre du jour.
Art. 5.Il est créé auprès du Ministre de la Justice un Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Art. 6.Sans préjudice des compétences attribuées spécifiquement au ministre de la Justice et aux procureurs généraux par les articles 151 de la Constitution et 143bis, 143quater et 146bis du Code judiciaire, le collège de coordination mentionné à l'article 5 est chargé de veiller à l'exécution de la politique générale de lutte contre le blanchiment, telle qu'établie par le comité ministériel.
Il assure également la mise en oeuvre des priorités telles qu'adoptées par ce comité ministériel.
Art. 7.Le Collège de coordination est présidé conjointement par le président de la Cellule de traitement des informations financières et par le procureur général chargé de tâches spécifiques dans les domaines de la criminalité financière, fiscale et économique conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux.
Il est structuré par une assemblée des partenaires, une plate-forme judiciaire et une instance commune.
Art. 8.L'assemblée des partenaires est présidée par le président de la Cellule de traitement des informations financières ou son représentant.
Elle est composée en outre de représentants de :
- la Banque Nationale de Belgique,
- des Services publics fédéraux des Finances, de l'Economie et de la Justice,
- de l'Autorité des services et marchés financiers,
- du Collège des procureurs généraux,
- de la Cellule de traitement des Informations financières,
- de la Police fédérale,
- de la Commission permanente de la Police locale.
L'assemblée des partenaires peut d'initiative décider de consulter d'autres organismes ou autorités si elle estime que la présence de ces organismes et autorités peut s'avérer utile à l'exercice de sa mission.
Art. 9.L'assemblée des partenaires a pour mission d'identifier et d'analyser les risques de blanchiment auxquels la Belgique est confrontée, d'en informer l'instance commune afin de permettre à celle-ci d'informer et de faire des recommandations au Comité ministériel lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques identifiés.
Art. 10.La plate-forme judiciaire est présidée par le procureur général visé à l'article 7 ou par son représentant.
Elle est composée en outre des représentants :
- des autres procureurs généraux,
- du procureur fédéral,
- du conseil des procureurs du Roi,
- du conseil des auditeurs de travail,
- de la police fédérale,
- de la Commission permanente de la Police locale,
- de la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.
Art. 11.La plate-forme judiciaire a pour tâches de coordonner les missions et les activités des autorités pénales en matière de répression du blanchiment.
Art. 12.L'instance commune est composée du président de la Cellule de traitement des informations financières et du procureur général visé à l'article 7.
Pour les travaux de l'instance commune, les coprésidents peuvent faire appel à tous les membres du Collège, visé à l'article 5.
Art. 13.L'instance commune fait rapport au Comité ministériel et lui transmet les recommandations et propositionsde la plate-forme judiciaire et de l'assemblée des partenaires pour réduire les risques de blanchiment identifiés.
L'instance commune a pour mission de veiller à la cohérence des actions menées, à l'évaluation de leurs résultats et à la recherche de la qualité maximale en la matière.
Art. 14.La Cellule de traitement des informations financières assure le secrétariat du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 16.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM