Texte 2013018445
Article 1er.L'article 4bis de l'arrêté royal du 22 janvier 1988, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires est remplacé comme suit :
" Art. 4bis. L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire peut, sur demande motivée d'un fabricant ou d'un préparateur et sur avis du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, accorder des dérogations aux dispositions des articles 1er, 2° et 4, alinéa 2, pour le procédé de friture appliqué par le fabricant ou le préparateur. "
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne Alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE