Lex Iterata

Texte 2016014088

4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-3-2016
Numéro
2016014088
Page
21559
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-04/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex