Article 1er.L'importation des biens énumérés dans l'annexe au présent arrêté, avec origine ou provenance de Somalie, sont soumis à la délivrance d'une licence.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2012.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.
| Désignation | Code SH |
| Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré. | 4402 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS