22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 6-3-2013
Numéro: 2013011105
Page: 13682
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-02-22/06
Entrée en vigueur / Effet: 18-07-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'importation des biens énumérés dans l'annexe au présent arrêté, avec origine ou provenance de Somalie, sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2012.

Bruxelles, le 22 février 2013.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.

Désignation	Code SH
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.	4402

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

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