Lex Iterata

Texte 2013000318

15 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2013
Numéro
2013000318
Page
29224
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-15/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex