Texte 2013205941
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2004/35/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Art. 2.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les modifications suivantes sont apportées :
1°le tableau suivant est inséré, entre les tableaux " 11. Extraction d'hydrocarbure, services annexes " et " 13. Extraction de minerais métalliques " :
| Numéro - Installation ou activité | Classe | EIE | Organismes à consulter | Facteurs de division | ||
| ZH | ZHR | ZI | ||||
| 12. Captage de dioxyde de carbone et stockage géologique | ||||||
| 12.10 Captage de dioxyde de carbone | ||||||
| 12.10.10 Installation destinée au captage des flux de CO2 en vue du stockage géologique ou qui capte annuellement une quantité totale de CO2 égale ou supérieure à 1,5 mégatonne | 1 | X | AWAC, DESO, DRIGM | |||
| 12.20 Stockage géologique | ||||||
| 12.20.10 Stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2) dont la capacité de stockage totale envisagée est : | ||||||
| 12.20.10.01 inférieure à 100 kilotonnes et entrepris à des fins de recherche ou de développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés. | 1 | X | AWAC, DESO, DRIGM | |||
| 12.20.10.02 supérieure ou égale à 100 kilotonnes. | X | AWAC, DESO, DRIGM , | ||||
2°la rubrique 40.20.03.03 est ajoutée comme suit :
| Numéro - Installation ou activité | Classe | EIE | Organismes à consulter | Facteurs de division | ||
| ZH | ZHR | ZI | ||||
| 40.20.03.03 Stations de compression liées à une installation ou une activité visée à la rubrique 60.30.01 | 1 | X | ||||
3°la rubrique 45.12.03 est ajoutée comme suit :
| Numéro - Installation ou activité | Classe | EIE | Organismes à consulter | Facteurs de division | ||
| ZH | ZHR | ZI | ||||
| 45.1 Préparation des sites | ||||||
| 45.12 Forage et équipement de puits | ||||||
| 45.12.03 Forage et équipement de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO2 Exploration : l'évaluation des complexes de stockage potentiels aux fins du stockage géologique du CO2 au moyen d'activités menées dans les formations souterraines telles que des forages en vue d'obtenir des informations géologiques sur les strates contenues dans le complexe de stockage potentiel et, s'il y a lieu, la réalisation de tests d'injection afin de caractériser le site de stockage. | 1 | X | AWAC, DESO, DRIGM | |||
Art. 3.L'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, est complétée comme suit :
" 6.9. Captage des flux de CO2 provenant d'installations de la présente annexe en vue du stockage géologique du CO2. ".
Art. 4.A l'article R.87 de la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 10° est remplacé par ce qui suit :
" 10° le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone; ";
2°il est ajouté un 12°, rédigé comme suit :
" 12° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, dans la mesure où les matières qu'ils régissent ressortent à la compétence de la Région. "
Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.