18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-2-2013
- Numéro
- 2013200661
- Page
- 6672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-18/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-11-30/18, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>
