18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-2-2013
Numéro: 2013200661
Page: 6672
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-18/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-11-30/18, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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