29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 7-6-2013
Numéro: 2013014233
Page: 36031
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications qui ont été apportées aux statuts de la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires des 11 janvier 2012, 27 septembre 2012 et 10 décembre 2012 et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Annexe.

Art. N1.Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost

(Pour les modifications, voir : 2012-01-11/17 - 2012-09-27/06 - 2012-12-10/22)

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